L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION
(Article L.212-10 du code rural)
Préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, les chiens et les chats doivent être identifiés.
L'identification est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012.
LES INTERDICTIONS ACQUISITION ET DE CESSION
Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).
Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).
Il est interdit de céder à titre onéreux des chiens et des chats âgés de moins de huit semaines (article L. 214-8 du Code rural).
Il est interdit d’acquérir ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens appartenant à la première catégorie (article L. 211-15 du Code rural).
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